Termes et condition | Herdol | CBD de qualité et 100% naturel

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site HERDOL.

Le site www.herdol.com est un service de :

Abican
Localisé 960 Route des Jardinettes,84530 Villelaure, France
Site URL: www.herdol.com
email: contact@herdol.com
SIRET: 84475297200019
Le site Herdol commercialise les produits suivants : Produits à base de dérivés du chanvre.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
These general conditions of sale apply to the exclusion of all other conditions, and in particular those applicable to sales in stores or through other distribution and marketing channels.
Elles sont accessibles sur le site herdol et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
Ces conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, depuis le site herdol.
Ces conditions ne concernent que les achats effectués sur le site herdol et livrés exclusivement en pays européen. Pour toute livraison dans les DOM-TOM (France) ou à l’étranger, merci d’envoyer un message à l’adresse e-mail suivante : contact@herdol.com
Ces achats portent sur les produits suivants : Produits à base de dérivés du chanvre.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou la méthode de calcul du prix
et, le cas échéant, tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels à payer.
à défaut d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le mail suivant : 0652242120

à l’adresse mail suivante : contact@herdol.com

Article 5 – Signature Électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

paiement des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : contact@herdol.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une copie du contrat, par e-mail.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.]

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement par l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Annulation

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de commande.
Pour les livraisons en Europe, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : UPS ou tout autre transporteur.Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Article 12 – Délais de Livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’issue de ce nouveau délai, l’acheteur pourra résilier librement le contrat

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le vendeur de la lettre ou

par écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne s’y soit conformé entre-temps.
L’acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est dénoncé, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été passé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison signifie le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des marchandises.Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur doit s’assurer de son exactitude.Tout colis retourné au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et dans les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur devra alors vérifier l’état des articles.S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des article(s) et adresser une copie de ce courrier par fax ou courrier simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site
Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois s’il s’agit d’un bien neuf (6 mois s’il s’agit d’un bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés
Il appartiendra à l’acquéreur de prouver que les vices existaient lors de la vente du bien et sont susceptibles de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

L’acheteur peut choisir entre résoudre la vente ou réduire le prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur ce site.Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés est remboursé et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 48 heures, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions énoncées ci-dessus.

Excéptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement aviser l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, perturbation des télécommunications réseaux ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le biais du site herdol a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site herdol.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation. Dans la question.

Article 21 – Tittre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langage du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse email ; Numéro de téléphone; adresse; Informations sur la société
Connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site internet, ce dernier enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, données d’utilisation, de localisation et de paiement.
Profil : l’utilisation des services proposés sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comporter une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, ce dernier enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications des utilisateurs sont temporairement conservées.
Cookies : des cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à fournir les services du site, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Concrètement, les utilisations sont les suivantes :

l’accès et l’utilisation du site Web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et de l’optimisation du site Web;
organisation des conditions d’utilisation des Services de Paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
offrir à l’utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web ;
mise en œuvre du support utilisateur ;
personnalisation des services par l’affichage de publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces.

avec lesquels il a des contrats ;

lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site Web, des informations accessibles au public ;
lorsque l’utilisateur autorise le site tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site Web utilise les services de fournisseurs de services pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données des utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces services, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. personnel ;
si la loi l’exige, le site Web peut procéder à la transmission de données pour répondre aux réclamations formulées à l’encontre du site Web et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site fait l’objet d’une fusion, acquisition, cession d’actifs ou d’une procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, veuillez noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits d’utilisation

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@fherdol.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, préalablement à la mise en œuvre de ce droit, le site pourra demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit à la suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site internet de leur remettre les données personnelles qui leur sont fournies pour les transmettre à un nouveau site internet.
Évolution de cette clause

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment cette clause de protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs du changement par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes

Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’a pas pu légitimement les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne manifestement un coût disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois de la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 s’effectue sans frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts.

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle. caractère contractuel reconnu par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou du service tout autre service en rapport avec le bien, en plus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de manière claire et précise qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et celle relative aux défauts du produit. chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites au contrat. .
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L’acheteur est en droit de s’y fier. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoutent à la durée de la garantie qui restait à courir.

Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné seulement un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être libéré des vices apparents ou des défauts de conformité.